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Formulaire de rétractation



Droit de rétractation

Conformément au code de la consommation (article L120-20) concernant les commandes sur internet le consommateur (ici le client) dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Conformément à l’article 121-20-2 du code de la consommation le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de bien confectionnés selon les spécifications du consommateur ou personnalisé ou qui du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Dans le cas d’un gravage ou d’une immatriculation le produit concerné ne pourra être éligible au retour.

Renvoi / Retour du bien : Conformément à l’article L 221-23 du code de la consommation le consommateur renvoie ou restitue les biens aux professionnel ou a une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens »

Pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature. La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l’article L. 221-5.

Le bien ne doit pas avoir été abîmé ou détérioré et disposer de son emballage et ses protections d’origines ainsi que de la notice d’utilisation et de ses éventuels accessoires. En cas de retour conforme du bien le vendeur propose au client le remboursement du produit au prix commandé par ce dernier.

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