CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CITYTROTT

ARTICLE 1 – PRÉAMBULE

  • – Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute commande ou achat réalisée auprès de Citytrott. Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de biens et services par Citytrott. Les présentes conditions prévalent à toutes autres conditions générales d’achat du client. Il ne peut y être dérogé même par convention particulière écrite et signée entre le client et Citytrott. Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en français et expriment les obligations et les droits du client ainsi que ceux de En ce sens, lors de sa commande ou de son achat le client reconnaît accepter sans réserve l´intégralité des dispositions prévues aux présentes.
  • – Identification de l’enseigne commerciale et de la raison sociale du vendeur : Citytrott est une enseigne commerciale des sociétés GREEN MOBILITÉ et MBD, sociétés à responsabilité limitée de droit français. La sarl Green Mobilité est immatriculée au RCS de La Rochelle sous le numéro 849 899 604. La sarl MBD est immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 889981965. 
  • – Définitions : Les présentes conditions générales de ventes concernent les biens, produits et services vendus par Citytrott et sont dénommées ci-après « CGV ». Est dénommé « client » ou « entreprise » la personne physique ou morale souhaitant commercer avec Citytrott. Citytrott peut être également dénommé ci-après le « vendeur ». Sont dénommées « les Parties » l’ensemble constituant le « client » et « Citytrott » ou le « vendeur ». Sont dénommés « biens » ou « produits » l’ensemble des biens et produits vendus par Sont dénommés « Fournisseurs », « Distributeurs ou « Importateurs » les entreprises auprès desquelles Citytrott se fournit pour les produits qu’il vent. Sont dénommés « transporteurs » les sociétés auxquelles le vendeur ou ses fournisseurs font appel pour la livraison des produits. Est dénommée ci-après « commande » chaque commande ou achat effectué par le client dans les conditions prévues par les présentes. Est dénommée « SAV » le service qui gère le service après-vente des produits vendus par Citytrott.

ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT – ACCÉPTATION DES CGV CITYTROTT

  • – Formation du contrat et acceptation des CGV Citytrott : Toute réservation de commande, règlement d’un acompte ou la validation d’un devis marque la conclusion du contrat entre Citytrott et le client. La conclusion du contrat entraine l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client. Les CGV de Citytrott sont librement accessibles et consultables sur son site citytrott.fr. Tout devis au nom d’une entreprise est transmis avec les CGV Citytrott. Ainsi, dans le cas où le devis est validé par l’entreprise les CGV Citytrott prévalent sur toutes autres CGV de l’entreprise, et ce même dans le cas ou Citytrott a été amené à signer en retour un bon de commande de l’entreprise avec ses CGV.
    Le client reconnait qu’il a bénéficié de toutes les informations nécessaires avant de passer sa commande afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le client déclare être en mesure de contracter légalement, en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale, pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
  • – Durée du contrat : Les conditions générales de vente sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu´à l´extinction de leurs
  • – Citytrott se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.

ARTICLE 3 – CONFORMITÉ PRODUIT – INFORMATION PRODUIT/PIÈCE DÉTACHÉE – DÉLAI DE LIVRAISON

  • – Conformité, description, information, utilisation :

Citytrott est revendeur de produits distribuer en France par des sociétés dont les produits lui sont vendus comme étant conformes à la législation française en vigueur ainsi qu’aux normes applicables en France et dans l’union Européenne. Le client est informé que Citytrott n’est pas le fabricant des produits qu’ls vend. En conséquence  Citytrott ne pourra être tenu responsable si d’aventure le produit qu’il a acheté s’avérait non conforme à la législation Française ou aux normes applicables en France et dans l’union Européenne. Dans le cas où un produit venait à être retiré à la vente par l’un de ses fournisseurs quel qu’en soit la raison, Citytrott retirera également le produit de la vente dans les meilleurs délais. Cette action ne peut en aucun cas donner un droit de poursuite à la faveur du client.

  • – Informations produits :

Citytrott s´efforce de présenter au mieux sur les fiches produits les informations et les caractéristiques techniques de ces derniers. De manière générale, les descriptions (photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques) des produits présentés sont données à titre indicatif. Pour autant la détermination du produit nécessaire au contrat de vente, se fait par la référence du produit choisi par le client.

  • – Pièce détachée et accessoire :

Seules les pièces détachées et accessoires recommandés par le fabricant du produit peuvent être installés sur le produit. Le montage de toute pièce détachées ou accessoire effectuée par le client est sous sa seule responsabilité. Citytrott ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d’un mauvais montage, de toute modification ou de l’utilisation d’un produit inadapté par le client.

  • – Disponibilité produit :

Les informations relatives à la disponibilité du produit et/ou de son délai de livraison au moment de l’achat par le client sont données à titre purement indicatif. Citytrott ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un retard de livraison ou d’un stock erroné rendant le produit acheté non livrable dans un délai raisonnable.

  • – Délai de livraison produit :

Le délai de livraison est donné au client à titre indicatif et ne représente pas un engagement formel. Citytrott ne peut être tenu responsable en cas de dépassement du délai de livraison. Le dépassement du délai de livraison ne justifie en aucun cas l’annulation de la commande.

ARTICLE 4 – PRIX

  • – Composition et validité:
    Les prix des produits vendus par Citytrott sont indiqués en euros toutes taxes comprises et hors frais de préparation et de mise en service.
  • – Obligation de paiement et clause de réserve de propriété :
    Toute commande passée oblige le client à en payer intégralement le prix. En application des articles 2367 et suivants du Code civil, les commandes réalisées sont soumises à une clause de réserve de propriété. Par effet de celle-ci, les objets de la commande demeurent la propriété de Citytrott jusqu’à complet encaissement du prix de la commande.

ARTICLE 5 – COMMANDE

  • – Seules les personnes physiques et/ou morales juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés peuvent commander à Citytrott. Lors de la passation de la commande, le client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et ainsi conclure le présent contrat. Lors d´un paiement par carte bancaire ou par virement, le client garantit qu´il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement et que celui-ci donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande.
  • – Médiateur L’article 11-1 du code de la consommation prévoit : « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fournitures de services, le professionnel communique au consommateur qu’il a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.
  • Informations personnelles : Lors de la commande, le client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s´engage sur la véracité de ces dernières (nom et prénom, adresse postale, adresse mail, téléphone…). Le client doit donc vérifier l´ensemble des renseignements saisis au cours de sa commande (produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques…).
  • – Traitement de la Commande Les commandes sont traitées dans l’ordre dans lequel leur paiement est validé par la banque de Citytrott. Le délai de validation de paiement peut prendre plusieurs jours selon les traitements bancaires indépendants de la volonté de Citytrott s´engage à traiter toutes les commandes, dans la limite des stocks disponibles. Les livraisons ne sont opérées qu´en fonction des disponibilités et ne pourront être effectuées que de manière globale. En cas de commande de plusieurs articles, il est possible que Citytrott n’envoie la totalité des articles que lorsque le stock le permet. Pour une expédition partielle les frais d’expédition supplémentaires seront dus.
  • – Inexécution de la Commande Citytrott ne peut voir sa responsabilité engagée pour l´inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation suite à un mouvement de grève totale ou partielle, notamment des services postaux et autres moyens de transport et de livraison, de crise sanitaire, d’inondation, d’incendie, de problèmes de communications (panne du réseau informatique, spams) etc… Ces divers incidents auraient pour conséquences de suspendre les obligations de Citytrott et en application de l’article 1148 du code civil, il n’y a lieu à aucun dommage et intérêt lorsque, par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé. Citytrott ne pourra être tenue responsable, envers un client ou un tiers, d´aucun dommage, d´aucune perte de profit ou de chiffre d´affaires ou d´aucune perte de données survenue de quelque manière que ce soit, même si ce dommage, cette perte ou ce préjudice était prévisible par Citytrott, ou si son éventualité avait été portée à son attention. Citytrott est en droit de refuser d’effectuer et/ou d’honorer une commande dès lors qu’une fraude au moyen de paiement sera suspectée ou encore qu’un impayé client portant sur une commande antérieure subsiste.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

  • – Validation du paiement : La validation du paiement intervient par la mise au crédit du paiement client sur le compte bancaire de Citytrott ou par la validation du paiement par le partenaire financier de Citytrott dans le cas d’un réglement en plusieurs fois.
  • – Modalités de paiement : Les moyens de paiement acceptés par Citytrott sont la carte bancaire, les espèces dans limite légale autorisée, le paiement en plusieurs fois et le virement bancaire pour une entreprise. Le paiement en plusieurs fois entraine des frais à la charge du client et reste soumis à l’acceptation du dossier client par le partenaire financier de Citytrott.
  • – Facture : La facture client est envoyées par mail à l’adresse mail renseignée lors de la commande. Les CGV Citytrott sont également disponibles sur le site citytrott.fr.

ARTICLE 7 : GARANTIES

7.1 Garantie légale :

Les produits sont couverts par une garantie légale des vices cachés dans les conditions fixées aux articles 1641 à 1648 du code civil, ainsi qu’à l’article 2232 du même code, les produits sont également couverts par une garantie de conformité conformément aux articles L217-4 à L217-14 du code de la consommation français. Pour pouvoir bénéficier de la garantie légale, le client doit impérativement de conserver la facture d’achat du produit, son emballage d’origine ainsi que l’ensemble de ses accessoires, y compris le manuel/guide d’utilisation du produit.
Dans le cas où le fournisseur ou le fabricant du produit vendu par Citytrott n’était plus en mesure d’assurer la garantie légale du produit, du fait par exemple de sa mise en liquidation, Citytrott pourra s’exonérer de toute ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat (Article L221-15 du code de la consommation)

7.2 Garantie commerciale :

Les dispositions du présent article ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le client est expressément informé que Citytrott n’est pas le fabricant des produits qu’ils proposent à la vente, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut de conformité ou de vice caché du produit, seule la responsabilité du fabricant du produit, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit, pourra être recherchée par le client. Les conséquences liées à un produit défectueux ne sont pas prises en garantie, seul le produit est garanti sur la base de la facture y afférente. À compter de la date de facturation la garantie est, sous conditions du respect des préconisations d’utilisation et d’entretien du fabricant, de 2 ans pour les pièces (hors pièces d’usure et consommables). Pour la batterie la garantie est de 1 an pour les trottinettes électriques et vélo à assistance électrique et de 2 ans pour les scooters électriques.
La réparation sous garantie du produit, sauf immobilisation supérieure à 7 jours, ne prolonge pas la durée de garantie du produit, conformément à l’art L217-16 du code de la consommation. Si le produit devait être immobilisé plus de 7 jours ouvrés consécutifs, la garantie commerciale se prolongera de ce même délai.
Les interventions réalisées au titre de la garantie commerciale n’ont pas pour effet de prolonger celle-ci. En particulier, le remplacement d’une pièce dans le cadre des opérations de garantie ne prolonge pas la durée de cette dernière. La garantie contractuelle couvrant les pièces échangées expire à la date d’échéance de la garantie du produit. La garantie du produit s’applique uniquement au client ayant acheté le produit à Citytrott et n’est pas transférable, notamment en cas de revente ou de cession du produit à un tiers.

7.3 Exclusions de garantie :

Sont exclus de toute garantie les éléments suivants :
– Les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation anormale ou non conforme du produit, à savoir les dommages résultant d’un manquement aux recommandations d’usage du produit. À cet effet le client doit se référer au manuel/guide d’utilisation fourni avec le produit et se conformer aux préconisations d’utilisation du produit.
– Les pannes, dommages ou défauts et leurs conséquences dus à toute intervention, modification, incorporation ou réparation du produit effectuées par le client ou un tiers non agréé par le fabricant du produit.

  • Toute détérioration ou accident du produit résultant d’une mauvaise utilisation, de la négligence, d’un défaut de surveillance, d’un stockage ou d’un entretien non conforme aux préconisations du fabricant ou de Citytrott.
    – Les défauts et leurs conséquences liés à une utilisation non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné.
  • Les produits n’ayant pas été révisées conformément aux prescriptions du manuel/guide d’utilisation, à savoir tous les ans et/ou tous les 1000 km.
  • Tout produit ayant été modifiée afin de développer une puissance supérieure à celle prévue par la loi Française en vigueur.
  • Les pièces dîtes d’usure et les consommables (ampoules, fusibles, pneus, chambre à air, freins, disques de freins, câbles, etc…), ainsi que les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
  • La batterie dont l’utilisation est non conforme aux préconisations du fabricant. (exemple utilisation du produit par temps de pluie non prévu par le fabricant). La batterie est une pièce

Il est expressément rappelé que toute batterie utilisée de manière non conforme à l’usage prévu par le fabricant ou en dehors du respect des préconisations d’utilisation ou subissant un défaut d’entretien ou à cause d’une installation électrique non conforme, peut provoquer des dégâts, y compris un risque d’incendie. Citytrott ne peut être tenue responsable de telles conséquences. Il est de la responsabilité du propriétaire du bien respecter et se conformer à l’ensemble des préconisations du fabricant quant à l’utilisation et l’entretien du produit et de s’assurer que l’installation électrique qu’il utilise pour la recharge de la batterie est conforme aux normes.
En complément de ce qui précède, les dommages dus à des vices de fabrication n’incluent pas les dommages suivants : Usure normale, court-circuit, surcharge, défaut de charge, problème lié au circuit électrique domestique, surchauffe des produits, défaut de stockage, de manipulation ou d’intervention par le client ou un tiers non agréé par le fabricant, utilisation non conforme aux instructions du manuel/guide d’utilisation ou de sécurité, utilisation non conforme aux spécifications des produits, cas de force majeure.
Toute intervention du service après-vente Citytrott dans le cas d’une des exclusions de garantie ci-dessus sera ainsi facturée au client.

7.4 Non-exécution due à des circonstances exceptionnelles :

Citytrott s´engage à mobiliser tous les moyens dont il dispose pour effectuer l´ensemble des prestations prévues dans le présent contrat. Cependant Citytrott ne pourra être tenue pour responsable ni de la non-exécution ni des retards provoqués par la guerre civile ou étrangère déclarée ou non, la mobilisation générale, la réquisition des hommes et du matériel, les décisions des autorités et leurs impactes, tout acte de sabotage ou de terrorisme commis dans le cadre des actions concertées, les conflits sociaux tels que grèves, émeutes, mouvements populaires, lock-out, etc…, la crise sanitaire et ses conséquences, les cataclysmes naturels, les effets de la radioactivité, tous les cas de force majeure rendant impossible l´exécution du présent contrat.

Dans le cas où un fournisseur ou le fabricant d’un produit vendu par Citytrott n’était plus en mesure d’assumer la garantie du produit, du fait par exemple de sa mise en liquidation judiciaire, Citytrott pourra s’exonérer de toute ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat (Article L221-15 du code de la consommation)

7.5 Modalité d’exécution des garanties :

Le client doit signaler son recours à la garantie soit en se présentant au magasin Citytrott avec son produit, dans son emballage d’origine et avec ses accessoires, soit par lettre recommandée avec AR, avec copie de la facture du produit, adressée à la SarlGREEN MOBILITÉ, 10 ruede La Rochelle –17000 La Rochelle. Les frais d’envoi éventuels du produit à Citytrott sont à la charge du client.

Dans le cas d’une demande de prise en garantie le produit est expertisé afin de définir si les conditions de garantie sont applicables. Dans tous les cas la décision d’appliquer ou non la garantie au produit revient au fabricant, à son distributeur ou à la société qui gère leur service après-vente. Pour les produits des marque Ninebot et Segway, la garantie ainsi que toute réparation hors garantie sont assurées par la société SERTEC, agréé par les dites marques pour ses produits vendus en France.

Dans le cas où les conditions de garanties ne sont pas applicables au produit (voir exclusions de garantie à l’article 7.3), un devis de remise en état sera réalisé. Il sera transmis au client, soit oralement soit par mail, avant toute intervention.

ARTICLE 8 – CONCILIATION ENTRE LES PARTIES EN CAS DE LITIGES

Dans le cas où un litige n’a pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement auprès de Citytrott. 

ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE

11.1- Compétence juridictionnelle :

Les conditions générales de vente de Citytrott seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Tout différend qui pourrait naître à l´occasion de leurs validités, de leurs interprétations ou de leurs exécutions et qui n’aurait trouvé une issue concluante entres les parties directement ou suite à l’intervention du médiateur, sera soumis, au Tribunal du ressort du département de la Charente Maritime. Ledit tribunal auprès duquel il est fait expressément attribution exclusive de compétence. Le client peut choisir à son choix (hors professionnels), outre l´une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion de l’achat du produit ou de la survenance du fait dommageable. Dans l´hypothèse où l’une des dispositions des conditions générales serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions des dites conditions resteront en vigueur.

11.2- Responsabilité :

La responsabilité de Citytrott aux termes des conditions générales de vente ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l´origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l´action concernée.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES.

Citytrott est particulièrement attachée au respect des libertés individuelles et respecte le traitement des données personnelles de ses utilisateurs conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Conformément à cette loi, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression pour toute information le concernant. Le client peut exercer directement ce droit en adressant un e-mail à citytrott@outlook.fr. La société ne recueille des données nominatives que par l’intermédiaire du formulaire de commande et du formulaire de la page contact. Les champs contenus dans ces formulaires ne sont pas tous à remplir de manière obligatoire. La société ne demande au client que les informations indispensables pour un traitement de qualité et un suivi attentif de la commande (nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone). Les autres informations éventuellement demandées n’ont pour objet que d’apporter au client des informations mieux adaptées à ses besoins (conseils personnalisés, offres promotionnelles…). Le client est libre de ne pas les communiquer. Les données enregistrées par la société constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre La Société et ses clients.

CGV CITYTROTT
Valables pour les sociétés :
Sarl GREEN MOBILITÉ
10 rue de La Rochelle – 17000 La Rochelle – RCS La Rochelle 849899604
Sarl MBD
172 rue Paul Bellamy – 44000 Nantes – RCS Nantes 88998196