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Conditions Générales de Vente



ARTICLE 1 - PRÉAMBULE
1.1 - objet des conditions générales de ventes : Citytrott est une enseigne commerciale de la société MTO Organisation. Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables à toute commande réalisée auprès de Citytrott sur son site internet ww.citytrott.fr ou en magasin. Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de biens et services par Citytrott. Les présentes conditions prévalent à toutes autres conditions générales d’achat du client. Il ne peut y être dérogé même par convention particulière écrite et signée entre le client et Citytrott. Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en français et expriment les obligations et les droits du client ainsi que ceux de Citytrott. En ce sens, lors de sa commande le client reconnaît accepter sans réserve l´intégralité des dispositions prévues aux présentes. Si le client n’est pas d’accord avec les présentes CGV il ne doit pas passer commande.
1.2 - Identification de l’enseigne commerciale et de la raison sociale du vendeur : Citytrott est une enseigne commerciale de la société MTO Organisation, société à responsabilité limitée de droit français au capital de 64 000 euros dont le siège social est situé 44 rue Saint-Nicolas 17000 La Rochelle – France, immatriculée au RCS de La Rochelle sous le numéro 805 273 810 dont le numéro TVA est FR67805273810.
1.3 - Définitions : Les présentes conditions générales de ventes concernent les biens, produits et services vendus par Citytrott sont dénommées ci-après les « CGV ». Est dénommé « client » toute personne physique ou morale souhaitant commercer avec Citytrott. Citytrott est également dénommé ci-après le "vendeur ». Sont dénommées "les Parties » l’ensemble constituant le « client » et le « vendeur ». Sont dénommés « biens » ou « produits » l'ensemble des biens et produits vendus par Citytrott. Sont dénommés « Fournisseurs » les entreprises auprès desquelles le vendeur s’approvisionne pour les produits en vente sur son site. Sont dénommés « transporteurs » les sociétés auxquelles le vendeur ou ses fournisseurs font appel pour la livraison des produits au domicile du client. Est dénommée ci-après « commande » chaque commande effectuée par le client dans les conditions prévues par les présentes. Est dénommée « SAV » la société qui gère le service après-vente pour le compte de Citytrott.

ARTICLE 2 – GÉNÉRALITÉS
2.1 - Conclusion du contrat - Entrée en vigueur des CGV Pour la commande passée sur le site internet www.citytrott.fr : le paiement intégral de la commande par le client marque la conclusion du contrat entre le client et Citytrott. Pour la commande passée en magasin : le paiement de l’acompte ou de la totalité de la commande marque la conclusion du contrat entre le client et Citytrott. Le client reconnait qu’il a bénéficié de toutes les informations nécessaires avant de passer sa commande afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le client déclare être en mesure de contracter légalement, en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale, pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions. 2.2 - Durée du contrat Les conditions générales de vente sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu´à l´extinction de leurs garanties.
2.3 - Document probatoire Les informations contractuelles au sujet de la commande feront l´objet d´une confirmation par email pour la commande en ligne et d’une réservation de commande pour la command en magasin. Le client doit conserver ces informations.
2.4 - Validité des conditions générales de vente Citytrott se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut des CGV.

ARTICLE 3 – BIENS/PRODUITS
3.1 – Conformité, description, information, utilisation Citytrott est revendeur de marques de produits importés ou distribuer en France ou dans l’Union Européenne par des sociétés dont les produits lui sont vendus comme étant conformes à la législation française en vigueur ainsi qu’aux normes applicables en France et dans l’union Européenne. Le client est informé que Citytrott n’est pas le fabricant des produits vendu sur son site internet www.citytrott.fr ou en magasin. Ainsi Citytrott ne pourra être tenu responsable par le client si d’aventure le produit qu’il a acheté s’avérait non conforme à la législation Française ou aux normes applicables en France et dans l’union Européenne. Dans le cas où un produit venait à être retiré à la vente par l’un de ses fournisseur pour une quelconque raison, Citytrott retirera également le produit de la vente dans les meilleurs délais. Cette action ne peut en aucun cas donner un droit de poursuite à la faveur du client. Citytrott s´efforce de présenter au mieux, sur les fiches des produits vendu sur son site, les caractéristiques de ces derniers. De manière générale, les descriptions (photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques) illustrant les produits présentés sont données à titre indicatif. Pour autant la détermination du produit nécessaire au contrat de vente, se fait par la référence du produit choisi par le client. Les pièces détachées et accessoires vendus par Citytrott ne peuvent être montés que sur les véhicules ou les solutions recommandés par le vendeur ou le constructeur, et sous sa seule responsabilité du client. Citytrott ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d'un mauvais montage, de toute modification ou de l'utilisation d'un produit inadapté par le client.
3.2 – Disponibilités produits et informations stocks Citytrott s´engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles chez son fournisseur. Les informations de disponibilité des produits sont données à titre indicatif et peuvent varier à tout moment. En cas de non disponibilité du produit commandé sous un délai supérieur à 45 jours, Citytrott proposera un produit de remplacement à son client qui conservera toute latitude pour l'accepter ou le refuser. En cas de refus de ce nouveau produit, Citytrott proposera au client un remboursement ou un avoir à valoir sur sa prochaine commande. Si le client opte pour un remboursement, Citytrott fera tous les efforts nécessaires pour rembourser le client au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle la demande écrite de remboursement du client aura été reçue par Citytrott. Le remboursement sera effectué en priorité par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de sa commande ou en cas d'impossibilité, par virement bancaire sur le compte du client. En cas d'indisponibilité du ou des produits commandés par le client, le vendeur ne pourra être tenu responsable, et ne sera tenu d´aucun dommage direct ou indirect, d´aucune perte de profit ou de chiffre d'affaires ou d´aucune perte de données survenue de quelque manière que ce soit. La commande est réputée honorée par Citytrott à partir du moment où celle-ci est prise en charge par le transporteur. Citytrott ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un retard de livraison, d’une erreur de livraison ou d’une non livraison dont seul le transportable est responsable.

ARTICLE 4 – PRIX
4.1 - Composition et validité Les prix des produits vendus par Citytrott sont indiqués en euros toutes taxes comprises et hors participation éventuels aux frais d´expédition, de garantie, de frais de préparation et de mise en service ou de services annexes. La base tarifaire des produits est indiquée dans le panier lors d’une commande sur le site citytrott.fr ou affichée en magasin pour une commande en magasin.
4.2 - Fluctuations Il est possible que le prix d´un même produit fluctue. Cette fluctuation peut être ponctuelle, car réalisée dans le cadre d´une opération de promotion dont la durée est limitée dans le temps, ou prolongée. Citytrott ne saurait être tenue pour responsable des fluctuations du prix public indicatif et les éventuels écarts de prix ne seront en aucun cas remboursés. Elles ne donneront en aucun cas droit au client de retourner son produit en dehors des conditions et délais de retours prévus à l´Article 8 ci-dessous Citytrott se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
4.3 - Erreurs éventuelles Tous les prix sont donnés sous réserve d´erreur typographique manifeste. Si une erreur de prix devait survenir, Citytrott contacterait le client pour l´avertir de l´erreur effectuée par ses services et lui rappellerait que la commande sera facturée aux conditions corrigées. Cependant, en cas de refus des conditions corrigées, le client sera libre d´annuler la commande corrigée sans pénalité.
4.4 - Obligation de paiement et clause de réserve de propriété Toute commande passée oblige le client à en payer intégralement le prix. En application des articles 2367 et suivants du Code civil, les commandes réalisées sont soumises à une clause de réserve de propriété. Par effet de celle-ci, les objets de la commande demeurent la propriété de Citytrott jusqu’à complet encaissement du prix de la commande. La charge des risques est transférée au client dès l’expédition de celle-ci ou le retrait par le client en magasin. A partir de ce moment, le client est responsable de la bonne conservation des pièces, sans préjudice de l’application de la clause de réserve de propriété.

ARTICLE 5 – COMMANDE
5.1 - Capacité Seules les personnes physiques et/ou morales juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés peuvent commander à Citytrott. Lors de la passation de la commande, le client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et ainsi conclure le présent contrat. Lors d´un paiement par carte bancaire ou par virement, le client garantit qu´il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement et que celui-ci donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande.
5.2 - Médiateur L’article L.11-1 du code de la consommation prévoit : « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fournitures de services, le professionnel communique au consommateur qu’il a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI ». Les coordonnées du médiateur dont relève le vendeur est le vendeur relève est la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) 60 rue de la Boétie 75008 Paris – Mail : mediateurduecommerce@fevad.com – Site : http://www.mediateurfevad.fr
5.2 - Informations personnelles Lors de la commande, le client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s´engage sur la véracité de ces dernières (nom et prénom, adresse postale, adresse mail, téléphone…). Le client doit donc vérifier l´ensemble des renseignements saisis au cours de sa commande (produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques...). Ces informations figurent sur l'e-mail de confirmation de commande ou sur son devis. Si après validation de sa commande passée, le client se rend compte de la nécessité de modifier certaines informations, il peut le faire en contactant le service client par mail dans un délai de 2 heures maximum. Citytrott ne saurait être tenu responsable d´éventuelles erreurs de saisie par le client ni des conséquences en termes de retard ou d´erreur de livraison. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d´une erreur de saisie par le client, les frais de réexpédition seront à la charge du client. Dans ce cas, le client s´interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.
5.3 - Traitement de la Commande Les commandes sont traitées dans l’ordre dans lequel leur paiement est validé par la banque de Citytrott. Le délai de validation de paiement peut prendre plusieurs jours selon les traitements bancaires qui sont indépendants de la volonté de Citytrott. Citytrott s´engage à traiter toutes les commandes, dans la limite des stocks disponibles. Les livraisons ne sont opérées qu´en fonction des disponibilités et ne pourront être effectuées que de manière globale. En cas de commande de plusieurs articles, il est possible que Citytrott n’envoie la totalité des articles que lorsque le stock le permet. Pour une expédition partielle, des frais d’expédition supplémentaires seront dus.
5.4 - Inexécution de la Commande Citytrott ne peut voir sa responsabilité engagée pour l´inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation suite à un mouvement de grève totale ou partielle, notamment des services postaux et autres moyens de transport et de livraison, de crise sanitaire, d’inondation, d’incendie, de problèmes de communications (panne du réseau informatique, spams) etc… Ces divers incidents auraient pour conséquences de suspendre les obligations de Citytrott et en application de l’article 1148 du code civil, il n'y a lieu à aucun dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé. Citytrott ne pourra être tenue responsable, envers un client ou un tiers, d´aucun dommage, d´aucune perte de profit ou de chiffre d´affaires ou d´aucune perte de données survenue de quelque manière que ce soit, même si ce dommage, cette perte ou ce préjudice était prévisible par Citytrott, ou si son éventualité avait été portée à son attention. Citytrott est en droit de refuser d'effectuer et/ou d’honorer une commande dès lors qu'une fraude au moyen de paiement sera suspectée ou encore qu'un impayé client portant sur une commande antérieure subsiste.

ARTICLE 6 – PAIEMENT
6.1 – Validation du paiement La validation du paiement par la mise au crédit du compte de Citytrott par l’organisme bancaire de la société MTO Organisation permet la mise en préparation puis l’expédition au domicile du client ou la mise à disposition en magasin de la commande du client suivant le mode de commande sélectionné par ce dernier. Afin de limiter les risques de fraude et pour protéger les intérêts des parties, Citytrott peut être amenée à effectuer un contrôle relatif à la validité du paiement effectué par le client et l’identité de ce dernier. Dans le cas d´un contrôle, le client est informé par email des documents justificatifs à faire parvenir (par mail ou par courrier) au vendeur. A l´issue d’un contrôle, Citytrott se réserve le droit d´accepter ou de rejeter la commande du client. La facturation du client intervient généralement dans un délai de 48 à 72 heures ouvrables à compter du jour de l’expédition de la commande ou du paiement complet de celle-ci par le client.
6.2 - Sécurité des paiements en ligne Pour la sécurité des transactions en ligne, Citytrott utilise les services Marcanet de la banque BNP PARIBAS pour les paiements par carte bancaire. Les coordonnées bancaires des clients sont cryptées sur leur propre ordinateur puis transmises de façon sécurisée.
6.3 - Modalités de paiement Pour une commande effectuée en ligne sur le site www.citytrott.fr le règlement se fait par carte bancaire en mode 3DSECUR. Le paiement est entièrement sécurisé par protocole Secret Socket Layer (SSL). Le chiffrement est crypté de telle manière que personne ne peut prendre connaissance des données à des fins malhonnêtes. La commande sera traitée dès constatation du bon crédit du paiement sur le compte de Citytrott. Pour la commande en magasin le paiement se fait par carte bancaire ou en espèces. Pour la commande effectuée par une personne morale le paiement se fait par virement bancaire ou par carte de crédit en magasin.
6.4 - Défaut de paiement Citytrott se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d´un client qui contreviendrait aux dispositions des présentes conditions générales de vente. Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne peut commander sans autorisation préalable. Citytrott se réserve notamment le droit de refuser d´effectuer une livraison ou d´honorer une commande émanant d´un client qui n´aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige ne serait pas résolu. MTO Organisation se réserve le droit d'user de la clause de réserve de propriété prévue par les présentes en cas de défaut de paiement.
6.5 - Facture La facture de la commande du client est envoyée par mail à l'adresse mail renseignée par le client lors de sa commande. La facture rappelle que le client reconnait avoir pleinement accepté les conditions générales de ventes de Citytrott au moment de validée sa commande et que celles-ci sont également disponibles sur le site www.citytrott.fr. Sur la facture transmise il est également rappelé au client la procédure à suivre en cas de demande de prise en charge SAV et notamment le formulaire dédié à utiliser obligatoirement pour toute demande de SAV. ARTICLE 7 – LIVRAISON ET RÉCEPTION 7.1 – Livraison La livraison est prévue pour la France métropolitaine uniquement. Toute livraison à destination de la Corse fera l'objet avant commande d’une demande formulée auprès du vendeur et d’un devis de livraison transmis au client. Pour que la commande en Corse soit validée le client devra accepter le devis de livraison et en avoir effectué le règlement au vendeur. Lors de la commande le client a la possibilité, suivant le produit, entre la livraison à domicile et le retrait en magasin. L’article L. 216-4 de la consommation indique que « Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens » 7.2 - Réception Lors de la livraison du produit il appartient au client de s’assurer que le produit livré est en bon état et de former si nécessaire toute réclamation au voiturier en cas d’avarie ou de perte partielle. L’article L.133-3 du code du commerce prévoit : « La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les 3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d’expertise en application de l’article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu’il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa. Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n’est pas applicables aux transports internationaux ». L’article L224-65 du code de la consommation précise : « Lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l’article L. 133-33 du code du commerce qui éteint toute action contre le voiturier est porté à dix jours». Le client devra informé le vendeur par mail ou par courrier de toute réclamation effectué auprès du voiturier.

ARTICLE 8 – DROIT ET DÉLAI LÉGAL DE RETRACTATION, RENVOI/RETOUR DU BIEN
Conformément au code de la consommation (article L120-20) concernant les commandes sur internet le consommateur (ici le client) dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Conformément à l’article 121-20-2 du code de la consommation le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de bien confectionnés selon les spécifications du consommateur ou personnalisé ou qui du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Dans le cas d’un gravage ou d’une immatriculation le produit concerné ne pourra être éligible au retour.
Renvoi / Retour du bien par le client : Conformément à l’article L 221-23 du code de la consommation le consommateur renvoie ou restitue les biens aux professionnel ou a une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens »
Pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature. La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l’article L. 221-5.
Le bien ne doit pas avoir été abîmé ou détérioré et disposer de son emballage et ses protections d’origines ainsi que de la notice d’utilisation et de ses éventuels accessoires. En cas de retour conforme du bien le vendeur propose au client le remboursement du produit au prix commandé par ce dernier.

Article 9 : GARANTIE LÉGALE ET GARANTIE COMMERCIALE
9.1 Garantie légale :
Les produits sont couverts par une garantie légale des vices cachés dans les conditions fixées aux articles 1641 à 1648 du code civil, ainsi qu'à l'article 2232 du même code, les produits sont également couverts par une garantie de conformité conformément aux articles L217-4 à L217-14 du code de la consommation français. Les produits achetés sur le site Citytrott peuvent aussi être couvert par une garantie commerciale du constructeur. Pour pouvoir bénéficier de la garantie légale, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit, l’emballage d’origine du produit ainsi que tous les accessoires du produit, y compris le manuel d’utilisation. La garantie légale de conformité sur un produit d’occasion ou reconditionné hors pièces d'usure est de 6 mois.
9.2 Garantie commerciale :
Les dispositions du présent article ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le client est expressément informé que la société n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut de conformité ou de vice caché du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le client, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.
Les conséquences liées à un produit défectueux ne sont pas prises en garantie, seul le produit est garanti sur la base de la facture y afférente. Le vendeur garantie pendant 2 ans les pièces (hors pièces d’usure et consommables) et pendant 1 an les batteries pour les produits dits trottinettes à compter de la réception du produit. L'usure normale d'une batterie peut aller jusqu'à 20% par an. Lors de la réparation sous garantie de ces produits en SAV, sauf immobilisation supérieure à 7 jours, cela ne prolonge pas la durée de garantie du produit, conformément à l'art L217-16 du code de la consommation. Si le produit devait être immobilisée plus de 7 jours ouvrés consécutifs, la garantie commerciale se prolongera de ce même délai. Le matériel défectueux sous garantie doit être signalé à l’aide du formulaire SAV disponible sur le site www.citytrott.fr avec une description la plus détaillée possible de la panne. Les frais d'envoi sont à la charge du client.
Toute intervention SAV sera facturée si le fonctionnement défectueux provient de l'usure normale du bien, d'une négligence, d'une erreur de réglage ou d'utilisation ou d'un défaut d'entretien de la part du propriétaire. Les batteries dites « mouillées » sont exclues de la garantie. Il s’agira alors d’une procédure SAV comme indiqué à l’Article 10 des présentes. Les consommables et autres pièces d’usure, freins, pneus, suspensions…, ne sont pas inclus dans les garanties. Afin de garantir à la fois une réactivité maximale et une qualité de la garantie, les pièces défectueuses sont soit remplacées à neuf soit remplacées par des pièces réutilisées dont le parfait état de fonctionnement aura été contrôlé en atelier préalablement au remplacement.
Les interventions réalisées au titre de la garantie commerciale n’ont pas pour effet de prolonger celle-ci. En particulier, le remplacement d’une pièce dans le cadre des opérations de garantie ne prolonge pas la durée de cette dernière. La garantie contractuelle couvrant les pièces échangées expire à la date d’échéance de la garantie du produit. 
La garantie du produit s'applique uniquement au client initial ayant acheté le produit et n'est pas transférable, notamment en cas de revente ou de cession du produit à un tiers.
9.3 Exclusion de garantie :
En tout état de cause, le vendeur décline toute responsabilité, notamment quant au choix des produits par le client ou du fait des dommages consécutifs aux modifications qui auraient été apportées aux produits ou résultant d’un manquement aux préconisations d’utilisation des produits. Il est exclu de toute garantie les éléments suivants : - L’usure normale, à savoir le remplacement des consommables (ampoules, fusibles, pneus, chambre à air...), ainsi que les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure. - Les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation anormale ou non conforme du produit, à savoir les dommages résultant d’un manquement aux recommandations d’usage du produit. Le client est invité à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec le produit, ainsi que les préconisations de la société. - Les pannes, dommages ou défauts et leurs conséquences dus à l’intervention, aux modifications, incorporations ou réparations du produit effectuées par le client ou un tiers non agréé par le fabricant du produit.
- Les détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance, de stockage ou d’entretien ou d’utilisation non conforme. - Les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation sous la pluie, professionnelle, collective...).
- Les batteries ayant pris l’humidité, le froid ou la chaleur, soit à l’encontre des préconisations.
- Les produits n’ayant pas été révisées conformément aux indications du manuel d’utilisation, à savoir tous les ans et/ou les 1000 km, sont exclues de toute garantie.
- Tout produit ayant été structurellement modifiée afin de développer une puissance supérieure à celle décrétée par la loi en vigueur est susceptible de perdre toute garantie.
S’agissant des batteries neuves, considérées comme des consommables, la société garantie 1 an tout dommage de vice de fabrication à compter de la date de livraison.
Les dommages dus à des vices de fabrication n’incluent pas les dommages suivants, en complément de ce qui est précédemment indiqué dans cet article « exclusion de garantie » :
- usure normale, - court-circuit, - surcharge, - défaut de charge, - une surchauffe des produits, - défaut de stockage, de manipulation ou d’intervention par le client ou un tiers non agréé par le fabricant, - utilisation non conforme aux instructions du manuel d’utilisation ou de sécurité, - utilisation non conforme aux spécifications des produits, - cas de force majeure. Attention : Il est rappelé que toute batterie ou pile utilisée de manière non conforme à l’usage attendu, en dehors du respect des préconisations ou subissant un défaut d’entretien, peut provoquer des dégâts, y compris un risque d’incendie. Le vendeur ne pourrait être tenue responsable dans de tels circonstances. Il s’agit de la responsabilité du propriétaire du bien de respecter l’ensemble des préconisations.
9.4 Modalité d'exécution des garanties :
Le client doit signaler par écrit au vendeur son recours à la garantie. Pour cela il peut soit envoyer un mail à l'adresse citytrott@outlook.fr, soit un courrier recommandé à MTO Organisation 44 rue Saint-Nicolas 17000 La Rochelle – France. Le vendeur peut proposer le retour du produit pour expertise. Le transport est à la charge du client qui peut choisir de déposer son matériel au magasin Citytrott de La Rochelle ou de le retourner. Le client est libre de choisir son mode de transport. Il lui est toutefois conseillé d'utiliser un mode suivi, le client a le choix de souscrire une assurance contre la perte du colis. Si la prise en garantie est confirmée par le diagnostic, les frais de retour seront alors remboursés au client dans la limite de 30€ TTC (la société réclamera le justificatif pour établir le remboursement des frais engagés pour le retour, sans quoi il ne peut être effectué). A réception la société expertise le produit et définit si les conditions de garantie commerciale ou légale sont applicables. Dans le cas où les conditions de garantie sont applicables, la société propose la réparation ou l'échange du produit à l'identique s’il n'est pas réparable. Dans le cas où les conditions de garanties commerciales ne prévoient pas la prise en charge de la main-d’œuvre, un devis sera soumis au client pour accord avant toute intervention. Si l'expertise démontre que les conditions de garantie sont inapplicables (cf. exclusion de garantie à l’article 9.1, le vendeur établi un devis de réparation qui est soumis au client avant toute intervention. Le client doit signifier par écrit son accord ou son refus du devis fournis. Tout accord vaut pour commande et engage le client à régler les frais mentionnés sur le devis, et ce dans les conditions indiquées à l’article 10 du service après-vente.
9.5 Garantie légale de conformité :
Outre la garantie commerciale facultative, le client dispose d'une garantie légale de conformité, régit par les articles suivants :
Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant, correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au client sous forme d'échantillon ou de modèle. Présenter les qualités qu'un client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le constructeur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
9.6 Garantie des défauts de la chose vendue :
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
9.7 Litiges Éventuels :
En cas de difficulté dans l´application du contrat de garantie, l´acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l´aide d´une association de consommateurs, ou d´une organisation professionnelle de la branche. Il est rappelé que la recherche de solution amiable n´interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale (voir art. 9.1) ni la durée de la garantie contractuelle. En règle générale et sous réserve de l´appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l´acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur et que l´acheteur utilise l´appareil de façon normale.
9.8 Non-exécution due à des circonstances exceptionnelles :
Citytrott s´engage à mobiliser tous les moyens dont il dispose pour effectuer l´ensemble des prestations prévues dans le présent contrat. Cependant Citytrott ne pourra être tenue pour responsable ni de la non-exécution ni des retards provoqués par : - La guerre civile ou étrangère déclarée ou non, la mobilisation générale, la réquisition des hommes et du matériel, les décisions des autorités et leurs impactes, tout acte de sabotage ou de terrorisme commis dans le cadre des actions concertées, les conflits sociaux tels que : grèves, émeutes, mouvements populaires, lock-out, etc…, la crise sanitaire et ses conséquences, les cataclysmes naturels, les effets de la radioactivité, tous les cas de force majeure rendant impossible l´exécution du présent contrat.

ARTICLE 10 – SERVICE APRES-VENTE
Toute demande de SAV doit se faire en utilisant le formulaire de contact SAV disponible sur le site www.citytrott.fr. Aucun retour de produit ne saurait être accepté par le vendeur sans l’accord écrit du service SAV. Le service après vente des biens vendus par Citytrott est assuré par la Sarl Service Cycle à La Rochelle. En cas d’impossibilité par Service Cycle de diagnostiquer la panne ou réparer le bien du client le relais peut alors être assuré par le fournisseur du vendeur. Tout envoi du produit par le client dans le cadre d’un SAV doit se faire à l’adresse indiquée par le SAV et seulement après accord écrit envoyé au client. Tout produit envoyé au SAV par le client doit l’être dans son carton d’emballage avec ses protections intérieures d’origines afin d’éviter tout dommage au produit, à défaut le produit ne sera pas pris en charge par le SAV et Citytrott décline tout dommage éventuel causé au produit durant son transport. Prise sous garantie d’une pièce ou d’un produit : La prise sous garantie est soumise à un diagnostic préalable réalisé par le SAV. La prise sous garantie doit être confirmée par le fabricant ou l’importateur seul habilité à valider que les critères de garantie s’appliquent. Si une pièce ou un produit devait être renvoyé au fournisseur ou au fabricant pour établir un diagnostic de panne ou une réparation que le SAV Citytrott ne saurait effectuer lui-même, le client est informé qu’un temps de traitement supplémentaire et indépendant de la volonté du SAV Citytrott peut être nécessaire. Si la réparation du bien est couverte par la garantie constructeur, le remplacement du coût de la pièce du bien est à la charge du vendeur. Les frais de main d’œuvre sont à la charge du client ainsi que le renvoi du bien au client. La facture d’achat ainsi que le numéro de série du produit doivent être transmis par le client pour pouvoir bénéficier de la garantie constructeur. La garantie constructeur s'applique à l'acheteur ou propriétaire initial du produit et n'est pas transférable, notamment en cas de revente ou de cession du produit à un tiers.

ARTICLE 11 – CONCILIATION ENTRE LES PARTIES EN CAS DE LITIGES
Dans le cas où un litige n’a pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement auprès des services du vendeur, ce dernier communique au client les coordonnées du médiateur de la consommation dont le vendeur relève est la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) 60 rue de la Boétie 75008 Paris – Mail : mediateurduecommerce@fevad.com – Site : http://www.mediateurfevad.fr

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE
12.1 - Compétence juridictionnelle Les conditions générales de vente de Citytrott seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Tout différend qui pourrait naître à l´occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution et qui n’aurait trouvé une issue concluante entres les parties directement ou suite à l’intervention du médiateur, sera soumis aux Tribunaux du ressort du département de la Charente Maritime, auxquels il est fait expressément attribution exclusive de compétence. Le consommateur peut choisir à son choix (hors professionnels) outre l´une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Dans l´hypothèse où l'une des dispositions des conditions générales serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions des dites conditions resteront en vigueur.
12.2 - Responsabilité La responsabilité de Citytrott aux termes des conditions générales de vente ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l´origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l´action concernée. ARTICLE

13 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES.
Citytrott est particulièrement attachée au respect des libertés individuelles et respecte le traitement des données personnelles de ses utilisateurs conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Conformément à cette loi, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression pour toute information le concernant. Le client peut exercer directement ce droit en adressant un e-mail à citytrott@outlook.fr. La société ne recueille des données nominatives que par l'intermédiaire du formulaire de commande et du formulaire de la page contact. Les champs contenus dans ces formulaires ne sont pas tous à remplir de manière obligatoire. La société ne demande au client que les informations indispensables pour un traitement de qualité et un suivi attentif de la commande (nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone). Les autres informations éventuellement demandées n’ont pour objet que d’apporter au client des informations mieux adaptées à ses besoins (conseils personnalisés, offres promotionnelles…). Le client est libre de ne pas les communiquer. Les données enregistrées par la société constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre La Société et ses clients.

ARTICLE 14 - OFFRES COMMERCIALES ET NEWSLETTERS Citytrott est susceptible d’adresser au client des offres commerciales par courrier, email, sms, téléphone ou via l’ensemble des espaces web animés par Citytrott sur les réseaux sociaux. Le client dispose à tout moment de la faculté de s’opposer sans frais à ses envois de prospection commerciale, en cliquant sur le lien « se désabonner » figurant dans chaque envoi d’email.
 

Citytrott – Enseigne commerciale de la Sarl MTO Organisation - Siège Social 44 rue Saint-Nicolas - 17000 La Rochelle
RCS La Rochelle 805273810 - N° TVA FR67805273810
CGV mises à jour le 01/05/2021


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